Depuis le 1er septembre 2023, l'effacement des dettes d'une personne ayant fait faillite est accordé automatiquement. Il n'est donc plus nécessaire de le demander. Si personne ne s'y oppose, le solde des dettes du failli subsistant à la cloture de la faillite sera définitivement effacé.
Le but de cette mesure est de donner une seconde chance à la personne qui a fait faillite.
Oui mais, en quoi consiste exactement cet effacement? Quelles en sont les conditions?
Evidemment, le curateur va d'abord vendre tous les biens de la personne faillie, l'effacement ne s'applique qu'aux dettes qui n'ont pas pu être soldées en raison de l'insuffisance du patrimoine du failli.
Malgré le fait que le failli obtienne l'effacement, certaines dettes subsisteront.
C'est le cas :
- des dettes alimentaires (pension alimentaire, contributions alimentaires pour les enfants etc)
- des dettes d'indemnistation d'un dommage que le failli aurait fautivement causé et qui est lié au décès ou à l'atteinte de l'intégrité physique d'une personne)
Toutes les autres dettes seront effacées sauf, si quelqu'un s'yoppose.
En effet, la loi précise que tout intéressé (par exemple un créancier) ainsi que le curateur et le Ministère Public peut demander au Tribunal que l'effacement soit refusé: totalement ou partiellement.
Cette demande de refus d'effacement peut être faite, dès l'ouverture de la faillite (après la publication du jugement de faillite).
Celui qui demande que l'effacement soit refusé doit faire état de ce que:
- le failli a commis de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite
et/ou
- le failli a sciemment fourni des renseignements inexacts à l'occasion de l'aveu de la faillite ou ultérieurement aux demandes adressées par le juge-commissaire ou par le curateur.
Le Tribunal refusera d'accorder l'effacement des dettes s'il constate que ces conditions sont remplies.
Combien de temps a-t-on pour demander au Tribunal de ne pas accoder au failli l'effacement de ses dettes? 4 ans à partir du jugement déclaratif de faillite ou pour les tiers, au plus tard 3 mois après la publication du jugement octroyant l'effacement.
Le bémol à ces dispositions et c'est une nouveauté depuis le 1/09/2023:
L'effacement refusé partiellement par le tribunal est réparti proportionnellement entre tous les créanciers.
Donc, si un créancier initie une procédure pour s'opposer à l'effacement et qu'il obtient l'effacement partiel, celui-ci bénéficie à tous les créanciers.... ça risque de ne pas motiver les créanciers à agir...